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Financement accru pour les États luttant contre le retrait non consensuel de protections sexuelles

Cette loi vise à encourager les États à adopter des lois permettant des poursuites civiles pour le retrait non consensuel de protections sexuelles. Les États qui adoptent de telles lois recevront un financement accru pour les programmes de soutien aux victimes d'agressions sexuelles. Cela vise à renforcer la protection juridique et financière des personnes concernées.
Points clés
Les États qui adoptent des lois permettant une action civile pour le retrait non consensuel de protections sexuelles recevront des fonds supplémentaires.
Les fonds supplémentaires, jusqu'à 20% de la subvention moyenne, seront alloués aux programmes de services d'agression sexuelle.
La loi vise à renforcer les protections juridiques et financières pour les personnes qui subissent le retrait non consensuel de protections sexuelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3083
Parrain : Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35]
Date de début : 2025-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consent is Key Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3083.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États qui adoptent des lois permettant une action civile pour le retrait non consensuel de protections sexuelles recevront des fonds supplémentaires.
  • Les fonds supplémentaires, jusqu'à 20% de la subvention moyenne, seront alloués aux programmes de services d'agression sexuelle.
  • La loi vise à renforcer les protections juridiques et financières pour les personnes qui subissent le retrait non consensuel de protections sexuelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations