arrow_back Retour à l'application

Restauration des protections du logement équitable et lutte contre la discrimination

Cette loi vise à restaurer et à renforcer les protections contre la discrimination en matière de logement, en particulier pour les personnes sans abri et les groupes protégés. Elle introduit de nouvelles règles pour lutter contre la ségrégation et les inégalités, et augmente la transparence concernant les plaintes pour discrimination, y compris celles impliquant les technologies numériques. Cela donnera aux citoyens une plus grande assurance que leurs droits au logement sont protégés et que l'accès au logement sera plus équitable.
Points clés
Renforcement de la mission du Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) pour créer des communautés accessibles et sans discrimination.
Restauration et application des réglementations pour un accès égal aux abris et services pour les personnes sans abri, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Exigence de prendre des mesures pour surmonter la ségrégation en matière de logement et favoriser des communautés inclusives.
Examen des plaintes de discrimination en matière de logement impliquant des plateformes numériques et l'intelligence artificielle.
Création d'une base de données publique des plaintes en matière de logement équitable pour accroître la transparence et la responsabilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3086
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2025-04-29