Affaires non résolues des droits civiques : Transparence accrue et accès aux dossiers
Cette loi vise à faciliter l'accès du public aux dossiers des affaires non résolues des droits civiques du passé, permettant aux citoyens d'être pleinement informés de ces événements historiques. Elle renforce les pouvoirs d'un conseil spécial pour la divulgation de ces dossiers et permet le remboursement des coûts de numérisation pour les gouvernements des États et locaux. Cela signifie que davantage d'informations sur des événements historiques importants seront accessibles au public.
Points clés
La plupart des dossiers concernant les affaires non résolues des droits civiques seront présumés pour une divulgation publique immédiate.
Les gouvernements des États et locaux peuvent être remboursés des dépenses engagées pour préparer ces dossiers en vue de leur divulgation.
Le mandat du conseil d'examen de ces affaires est prolongé à 11 ans, permettant l'examen d'un plus grand nombre de dossiers.
Certaines informations personnelles dans les dossiers créés avant 1990 pourront également être divulguées, augmentant la transparence.
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