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Périodes d'essai réduites pour les nouveaux employés fédéraux

Cette loi réduit la période d'essai pour les personnes débutant un emploi fédéral. Au lieu d'une période plus longue, la plupart des nouveaux employés auront une période d'essai de 6 ou 12 mois, selon leur expérience antérieure dans la fonction publique. Cela vise à permettre aux nouveaux fonctionnaires d'obtenir plus rapidement une protection complète de l'emploi.
Points clés
La période d'essai pour les nouveaux employés fédéraux sera réduite à 6 mois s'ils occupaient auparavant un poste dans la fonction publique de la branche exécutive.
Pour les autres nouveaux employés fédéraux, la période d'essai sera de 12 mois.
Ces changements s'appliquent à divers types d'emplois fédéraux, y compris le service concurrentiel, le service excepté et le corps des cadres supérieurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3094
Parrain : Rep. Beyer, Donald S. [D-VA-8]
Date de début : 2025-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PREP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3094.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La période d'essai pour les nouveaux employés fédéraux sera réduite à 6 mois s'ils occupaient auparavant un poste dans la fonction publique de la branche exécutive.
  • Pour les autres nouveaux employés fédéraux, la période d'essai sera de 12 mois.
  • Ces changements s'appliquent à divers types d'emplois fédéraux, y compris le service concurrentiel, le service excepté et le corps des cadres supérieurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S. [D-VA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

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