Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 31.
Agression d'un agent: Nouvelles règles de déportation pour les non-citoyens
Ce projet de loi introduit de nouvelles règles de déportation pour les non-citoyens. Si un non-citoyen est reconnu coupable d'avoir agressé un agent des forces de l'ordre, un pompier ou un autre premier intervenant, il sera sujet à la déportation. L'objectif est de renforcer la protection de ceux qui assurent notre sécurité.
Points clés
Les non-citoyens reconnus coupables d'agression envers un agent des forces de l'ordre, un pompier ou un premier intervenant seront déportables.
L'agression inclut les situations où l'agent était en service, en raison de ses fonctions ou de son statut.
Le Département de la Sécurité Intérieure publiera annuellement des rapports sur le nombre de déportations en vertu de cette loi.
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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