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Aide juridique pour les immigrants: Soutien aux procédures d'expulsion

Cette loi vise à améliorer l'accès à l'aide juridique pour les personnes menacées d'expulsion. Grâce à des subventions aux États, aux collectivités locales et aux organisations, davantage de personnes pourront bénéficier d'avocats, augmentant ainsi leurs chances de rester aux États-Unis et de maintenir les familles unies. Cela vise à garantir une procédure équitable et à atténuer les conséquences négatives de l'expulsion.
Points clés
Financement de l'aide juridique: Le gouvernement fédéral accordera des subventions pour le recrutement et la formation d'avocats et de travailleurs sociaux qui assistent les immigrants dans les affaires d'expulsion.
Accès accru aux avocats: L'objectif est d'augmenter le nombre d'avocats disponibles pour les personnes qui n'ont pas les moyens de les payer, ce qui devrait améliorer l'issue de leurs affaires.
Soutien aux organisations: Les subventions seront attribuées aux organisations qui fournissent déjà des services juridiques ou qui forment de futurs professionnels dans ce domaine.
Amélioration des chances de rester: Des études montrent que les personnes ayant une représentation légale ont beaucoup plus de chances d'éviter l'expulsion et d'obtenir le droit de rester.
Contrôle des dépenses: La loi prévoit des audits et des rapports pour garantir une utilisation appropriée des fonds publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3101
Parrain : Rep. Garcia, Robert [D-CA-42]
Date de début : 2025-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SHIELD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3101.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Financement de l'aide juridique: Le gouvernement fédéral accordera des subventions pour le recrutement et la formation d'avocats et de travailleurs sociaux qui assistent les immigrants dans les affaires d'expulsion.
  • Accès accru aux avocats: L'objectif est d'augmenter le nombre d'avocats disponibles pour les personnes qui n'ont pas les moyens de les payer, ce qui devrait améliorer l'issue de leurs affaires.
  • Soutien aux organisations: Les subventions seront attribuées aux organisations qui fournissent déjà des services juridiques ou qui forment de futurs professionnels dans ce domaine.
  • Amélioration des chances de rester: Des études montrent que les personnes ayant une représentation légale ont beaucoup plus de chances d'éviter l'expulsion et d'obtenir le droit de rester.
  • Contrôle des dépenses: La loi prévoit des audits et des rapports pour garantir une utilisation appropriée des fonds publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Robert [D-CA-42].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice