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Loi d'ajustement ukrainienne: Voie simplifiée vers la résidence permanente

Cette loi vise à simplifier le processus pour les ressortissants ukrainiens arrivés aux États-Unis après février 2014 afin d'obtenir le statut de résident permanent. Cela signifie que les personnes éligibles peuvent demander une carte verte, leur offrant stabilité et droits complets, sans frais de demande. La loi inclut également des protections pour les victimes de violence domestique.
Points clés
Voie simplifiée vers la résidence permanente (carte verte) pour les ressortissants ukrainiens éligibles admis aux États-Unis après le 20 février 2014.
Aucuns frais pour la demande d'ajustement de statut ou d'autorisation de travail pour les Ukrainiens éligibles.
Protections pour les conjoints et enfants victimes de violence, leur permettant de postuler indépendamment.
Les demandeurs doivent subir une vérification de sécurité et un entretien, similaires aux admissions de réfugiés.
Les personnes éligibles doivent demander le statut permanent dans un délai d'un an après la publication des directives ou l'obtention de l'éligibilité pour éviter de perdre les options de prolongation de leur statut temporaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3104
Parrain : Rep. Keating, William R. [D-MA-9]
Date de début : 2025-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ukrainian Adjustment Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3104.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Voie simplifiée vers la résidence permanente (carte verte) pour les ressortissants ukrainiens éligibles admis aux États-Unis après le 20 février 2014.
  • Aucuns frais pour la demande d'ajustement de statut ou d'autorisation de travail pour les Ukrainiens éligibles.
  • Protections pour les conjoints et enfants victimes de violence, leur permettant de postuler indépendamment.
  • Les demandeurs doivent subir une vérification de sécurité et un entretien, similaires aux admissions de réfugiés.
  • Les personnes éligibles doivent demander le statut permanent dans un délai d'un an après la publication des directives ou l'obtention de l'éligibilité pour éviter de perdre les options de prolongation de leur statut temporaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Keating, William R. [D-MA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice