REFINER Act
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3109.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2025-04-30.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Adopté par la Chambre.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes
Le parrain principal est Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5].
Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 230 - 176 (Roll no. 303). (text: CR H4835)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.