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Interdiction d'achat de produits contenant des PFAS par les agences gouvernementales

Une nouvelle loi interdit aux agences gouvernementales d'acheter des ustensiles de cuisine antiadhésifs, des meubles et des tapis contenant des produits chimiques PFAS nocifs. Cela vise à réduire la présence de ces substances dans les produits utilisés par le gouvernement, influençant potentiellement la disponibilité d'alternatives plus sûres sur le marché.
Points clés
Les agences gouvernementales ne pourront plus acheter d'ustensiles de cuisine antiadhésifs, de meubles et de tapis contenant du PFOS ou du PFOA.
Le gouvernement donnera la priorité à l'achat de produits sans substances PFAS nocives, si disponibles.
Ces changements entreront en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi et s'appliqueront aux nouveaux contrats.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3110
Parrain : Rep. Lawler, Michael [R-NY-17]
Date de début : 2025-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PFAS–Free Procurement Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3110.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales ne pourront plus acheter d'ustensiles de cuisine antiadhésifs, de meubles et de tapis contenant du PFOS ou du PFOA.
  • Le gouvernement donnera la priorité à l'achat de produits sans substances PFAS nocives, si disponibles.
  • Ces changements entreront en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi et s'appliqueront aux nouveaux contrats.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lawler, Michael [R-NY-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics Santé