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Faciliter l'effacement des casiers judiciaires : Nouvelles opportunités pour les citoyens

Cette loi vise à faciliter l'effacement ou le scellement des anciens casiers judiciaires pour les citoyens. Cela peut aider les personnes ayant des condamnations passées à accéder plus facilement à l'emploi, au logement et à d'autres opportunités, favorisant ainsi leur réintégration sociale. Les États recevront une aide financière pour moderniser leurs systèmes, rendant ce processus automatique et gratuit.
Points clés
Facilite l'effacement ou le scellement automatique des casiers judiciaires, sans frais requis.
Les États recevront des subventions pour moderniser les systèmes afin de rendre le nettoyage des dossiers plus rapide et plus accessible.
Exige la déclaration du nombre de personnes dont les dossiers sont scellés ou effacés, ventilés par race, origine ethnique et sexe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3111
Parrain : Rep. Lee, Laurel M. [R-FL-15]
Date de début : 2025-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fresh Start Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3111.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite l'effacement ou le scellement automatique des casiers judiciaires, sans frais requis.
  • Les États recevront des subventions pour moderniser les systèmes afin de rendre le nettoyage des dossiers plus rapide et plus accessible.
  • Exige la déclaration du nombre de personnes dont les dossiers sont scellés ou effacés, ventilés par race, origine ethnique et sexe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Laurel M. [R-FL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations