Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3111.
Faciliter l'effacement des casiers judiciaires : Nouvelles opportunités pour les citoyens
Cette loi vise à faciliter l'effacement ou le scellement des anciens casiers judiciaires pour les citoyens. Cela peut aider les personnes ayant des condamnations passées à accéder plus facilement à l'emploi, au logement et à d'autres opportunités, favorisant ainsi leur réintégration sociale. Les États recevront une aide financière pour moderniser leurs systèmes, rendant ce processus automatique et gratuit.
Points clés
Facilite l'effacement ou le scellement automatique des casiers judiciaires, sans frais requis.
Les États recevront des subventions pour moderniser les systèmes afin de rendre le nettoyage des dossiers plus rapide et plus accessible.
Exige la déclaration du nombre de personnes dont les dossiers sont scellés ou effacés, ventilés par race, origine ethnique et sexe.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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