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Bien-être animal renforcé : Sanctions plus strictes et pouvoirs accrus pour le procureur

Les nouvelles réglementations visent à améliorer l'application des lois sur le bien-être animal. Elles étendent l'autorité du procureur général pour poursuivre les violations et imposer des sanctions financières plus élevées. Les citoyens pourraient observer des inspections plus rigoureuses et des réponses plus rapides aux cas de maltraitance animale.
Points clés
Le procureur général obtient de nouveaux pouvoirs pour intenter des actions civiles contre les personnes violant les dispositions relatives au bien-être animal.
La possibilité d'imposer des amendes allant jusqu'à 10 000 dollars pour chaque violation, pour chaque jour où elle se poursuit, est introduite.
Les animaux soumis à des violations peuvent être saisis et confisqués au profit des États-Unis, l'auteur couvrant les frais de soins.
Les fonds provenant des amendes et des pénalités seront utilisés pour couvrir les coûts des soins temporaires pour les animaux secourus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3112
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2025-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Better CARE for Animals Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3112.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le procureur général obtient de nouveaux pouvoirs pour intenter des actions civiles contre les personnes violant les dispositions relatives au bien-être animal.
  • La possibilité d'imposer des amendes allant jusqu'à 10 000 dollars pour chaque violation, pour chaque jour où elle se poursuit, est introduite.
  • Les animaux soumis à des violations peuvent être saisis et confisqués au profit des États-Unis, l'auteur couvrant les frais de soins.
  • Les fonds provenant des amendes et des pénalités seront utilisés pour couvrir les coûts des soins temporaires pour les animaux secourus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Agriculture