Loi Clean Slate : Scellement automatique de certains casiers judiciaires
Cette loi introduit le scellement automatique des dossiers fédéraux pour certaines arrestations sans condamnation et pour les délits non violents liés à la marijuana, après que les exigences de la peine sont remplies. Cela vise à aider les individus à se réinsérer dans la société en facilitant la recherche d'emploi et de logement. La loi permet également de demander le scellement d'autres délits non violents.
Points clés
Scellement automatique des dossiers pour les arrestations sans condamnation et les délits non violents liés à la marijuana un an après l'exécution de la peine.
Les individus peuvent demander le scellement d'autres délits non violents si des conditions spécifiques sont remplies, comme l'absence de condamnations graves supplémentaires.
Les dossiers scellés n'apparaîtront pas dans la plupart des vérifications d'antécédents, facilitant l'accès à l'emploi et au logement, à l'exception des postes liés à la sécurité publique et aux armes à feu.
Les employeurs embauchant des personnes dont les dossiers ont été scellés seront immunisés contre toute responsabilité en cas de faute liée aux informations scellées.
Introduit
Sondage citoyen