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Interdiction des armes d'assaut et chargeurs grande capacité avec clause d'antériorité

Cette loi interdit la fabrication, la vente et la possession de certaines armes d'assaut semi-automatiques et de chargeurs à grande capacité. Les propriétaires actuels peuvent conserver leurs armes légalement acquises, sous réserve de règles de stockage plus strictes et de vérifications obligatoires lors des transferts.
Points clés
Interdiction de la vente, de l'importation et de la production de nouvelles armes d'assaut semi-automatiques et de chargeurs de plus de 15 cartouches.
Les propriétaires actuels peuvent garder leurs armes, mais toute vente privée nécessitera une vérification des antécédents par un armurier agréé.
Obligation de stockage sécurisé pour les armes existantes afin d'empêcher l'accès aux personnes interdites.
Autorisation de fonds fédéraux pour financer des programmes de rachat volontaire d'armes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3115
Parrain : Rep. McBath, Lucy [D-GA-6]
Date de début : 2025-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Assault Weapons Ban of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3115.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la vente, de l'importation et de la production de nouvelles armes d'assaut semi-automatiques et de chargeurs de plus de 15 cartouches.
  • Les propriétaires actuels peuvent garder leurs armes, mais toute vente privée nécessitera une vérification des antécédents par un armurier agréé.
  • Obligation de stockage sécurisé pour les armes existantes afin d'empêcher l'accès aux personnes interdites.
  • Autorisation de fonds fédéraux pour financer des programmes de rachat volontaire d'armes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McBath, Lucy [D-GA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-18.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice