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Fin des crédits d'impôt pour les véhicules propres et les bornes de recharge

Ce projet de loi supprime les crédits d'impôt qui aident actuellement à réduire le coût d'achat des véhicules électriques et hybrides neufs et d'occasion. Cela signifie également la fin du soutien financier pour la construction de bornes de recharge. Ces changements pourraient influencer les décisions d'achat de véhicules propres et le développement de l'infrastructure de recharge.
Points clés
Plus de crédits d'impôt pour l'achat de véhicules propres d'occasion après l'entrée en vigueur de la loi.
Plus de crédits d'impôt pour l'achat de nouveaux véhicules électriques et hybrides après l'entrée en vigueur de la loi.
Plus de crédits d'impôt pour la construction de bornes de recharge de véhicules propres après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_312
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Vehicle Market Freedom Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_312.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus de crédits d'impôt pour l'achat de véhicules propres d'occasion après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Plus de crédits d'impôt pour l'achat de nouveaux véhicules électriques et hybrides après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Plus de crédits d'impôt pour la construction de bornes de recharge de véhicules propres après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Transports Environnement