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Paiements de pensions aux vétérans après décès : nouvelles règles

Cette loi garantit que les pensions de vétérans, accordées mais non versées avant leur décès, sont distribuées à leurs proches ou à leur succession. Ces changements simplifient l'accès des familles de vétérans aux fonds dus après leur perte. De plus, la loi prolonge certaines limites de paiement des pensions jusqu'à fin 2031.
Points clés
Les pensions de vétérans impayées au moment du décès seront désormais versées dans un ordre précis : conjoint, enfants, parents à charge, puis la succession.
Si aucune demande n'est déposée dans l'année suivant le décès du vétéran, la pension sera versée à la succession, sauf si la succession devait faire l'objet d'une déshérence.
La loi prolonge certaines limites de paiement des pensions du 30 novembre 2031 au 31 décembre 2031.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3123
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2025-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ernest Peltz Accrued Veterans Benefits Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3123.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pensions de vétérans impayées au moment du décès seront désormais versées dans un ordre précis : conjoint, enfants, parents à charge, puis la succession.
  • Si aucune demande n'est déposée dans l'année suivant le décès du vétéran, la pension sera versée à la succession, sauf si la succession devait faire l'objet d'une déshérence.
  • La loi prolonge certaines limites de paiement des pensions du 30 novembre 2031 au 31 décembre 2031.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 291.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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