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Droit à un avocat pour les personnes faisant face à l'expulsion

Cette loi établit le droit à une représentation juridique financée par le gouvernement pour les personnes faisant face à des procédures d'expulsion qui n'ont pas les moyens de s'offrir un avocat. Elle vise à garantir une assistance juridique équitable et efficace à toutes les étapes des procédures d'immigration. Un nouveau Bureau indépendant de Représentation en Immigration sera créé pour gérer et superviser la fourniture de ces services juridiques.
Points clés
Les personnes menacées d'expulsion des États-Unis qui ne peuvent pas se permettre un avocat bénéficieront d'une assistance juridique financée par le gouvernement.
Le droit à un avocat s'appliquera à chaque étape de la procédure, de la détention initiale aux appels, y compris les affaires devant les tribunaux fédéraux.
Un Bureau indépendant de Représentation en Immigration sera créé pour garantir et étendre l'accès à des services juridiques de haute qualité.
L'accès aux documents et informations pertinents sera assuré, et la procédure ne pourra commencer qu'après la désignation d'un avocat.
La demande ou la réception d'un avocat commis d'office ne constituera pas un motif de détermination de "charge publique" à des fins d'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3127
Parrain : Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35]
Date de début : 2025-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness to Freedom Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3127.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes menacées d'expulsion des États-Unis qui ne peuvent pas se permettre un avocat bénéficieront d'une assistance juridique financée par le gouvernement.
  • Le droit à un avocat s'appliquera à chaque étape de la procédure, de la détention initiale aux appels, y compris les affaires devant les tribunaux fédéraux.
  • Un Bureau indépendant de Représentation en Immigration sera créé pour garantir et étendre l'accès à des services juridiques de haute qualité.
  • L'accès aux documents et informations pertinents sera assuré, et la procédure ne pourra commencer qu'après la désignation d'un avocat.
  • La demande ou la réception d'un avocat commis d'office ne constituera pas un motif de détermination de "charge publique" à des fins d'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration