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Loi HAVEN: Loyers réduits, plus de logements et protection anti-discrimination

Cette loi vise à réduire les paiements de loyer mensuels pour les personnes bénéficiant de programmes fédéraux d'aide au logement en ajustant le calcul des paiements. Elle interdit également la discrimination en matière de logement basée sur la source de revenus et étend le programme de bons de logement pour aider davantage de familles à trouver un logement approprié. De plus, la loi prévoit des fonds pour l'aide à la recherche de logement et augmente le nombre de bons disponibles.
Points clés
Loyers réduits: Les personnes bénéficiant de programmes fédéraux d'aide au logement paieront 20% de leurs revenus pour le loyer, au lieu de 30%.
Interdiction de la discrimination: Les propriétaires ne pourront pas refuser de louer en raison de la source de revenus légale (par exemple, prestations, bons de logement).
Plus de bons de logement: Le programme de bons de logement sera considérablement étendu, avec des millions de nouveaux bons disponibles dans les années à venir.
Aide à la recherche de logement: Les agences de logement recevront des fonds pour aider les familles à trouver des logements appropriés et à contacter les propriétaires.
Droit aux bons: Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, chaque famille éligible aura le droit de recevoir un bon de logement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3133
Parrain : Rep. Ansari, Yassamin [D-AZ-3]
Date de début : 2025-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

HAVEN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3133.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Loyers réduits: Les personnes bénéficiant de programmes fédéraux d'aide au logement paieront 20% de leurs revenus pour le loyer, au lieu de 30%.
  • Interdiction de la discrimination: Les propriétaires ne pourront pas refuser de louer en raison de la source de revenus légale (par exemple, prestations, bons de logement).
  • Plus de bons de logement: Le programme de bons de logement sera considérablement étendu, avec des millions de nouveaux bons disponibles dans les années à venir.
  • Aide à la recherche de logement: Les agences de logement recevront des fonds pour aider les familles à trouver des logements appropriés et à contacter les propriétaires.
  • Droit aux bons: Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, chaque famille éligible aura le droit de recevoir un bon de logement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ansari, Yassamin [D-AZ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations