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Protection accrue de la sécurité au travail pour les fonctionnaires

Cette loi étend les réglementations en matière de sécurité et de santé au travail aux employés du secteur public, y compris les travailleurs fédéraux, étatiques et locaux. Cela signifie que les lieux de travail de l'administration publique devront respecter les mêmes normes de sécurité que les entreprises privées, ce qui pourrait améliorer les conditions de travail de nombreuses personnes.
Points clés
Les employés fédéraux, étatiques et locaux bénéficieront des mêmes droits à des conditions de travail sûres que les travailleurs du secteur privé.
Les nouvelles règles entreront en vigueur 90 jours après la promulgation de la loi pour la plupart des lieux de travail, et après 36 mois pour certains États et gouvernements locaux sans leurs propres plans de sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3139
Parrain : Rep. Deluzio, Christopher R. [D-PA-17]
Date de début : 2025-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Service Worker Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3139.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés fédéraux, étatiques et locaux bénéficieront des mêmes droits à des conditions de travail sûres que les travailleurs du secteur privé.
  • Les nouvelles règles entreront en vigueur 90 jours après la promulgation de la loi pour la plupart des lieux de travail, et après 36 mois pour certains États et gouvernements locaux sans leurs propres plans de sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Deluzio, Christopher R. [D-PA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Travail