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Loi visant à cesser de subventionner les bonus d'entreprise de plusieurs millions de dollars.

Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour étendre le refus de déduction pour certaines rémunérations excessives des employés. Il remplace le terme 'employé couvert' par 'individu couvert' et modifie la définition pour inclure un plus large éventail de personnes fournissant des services au contribuable. La législation accorde également un pouvoir réglementaire pour empêcher le contournement de ces règles.
Points clés
Étend le refus des déductions fiscales pour rémunération excessive en changeant la portée de 'employé couvert' à 'individu couvert'.
Met à jour la définition des individus couverts pour inclure ceux qui fournissent des services au cours des années d'imposition commençant après le 31 décembre 2020.
Autorise le Secrétaire à prescrire des règlements pour empêcher l'évitement de ces objectifs, y compris via des entités intermédiaires (pass-through).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3140
Parrain : Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-37]
Date de début : 2025-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Subsidizing Multimillion Dollar Corporate Bonuses Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3140.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend le refus des déductions fiscales pour rémunération excessive en changeant la portée de 'employé couvert' à 'individu couvert'.
  • Met à jour la définition des individus couverts pour inclure ceux qui fournissent des services au cours des années d'imposition commençant après le 31 décembre 2020.
  • Autorise le Secrétaire à prescrire des règlements pour empêcher l'évitement de ces objectifs, y compris via des entités intermédiaires (pass-through).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie