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Limites budgétaires pour le Bureau de Protection Financière des Consommateurs

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles pour les fonds non dépensés du Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB). Il vise à limiter le montant que le Bureau peut conserver à la fin d'un exercice fiscal, tout excédent étant transféré au Trésor. Les citoyens pourraient percevoir cela comme une surveillance accrue d'une institution protégeant leurs droits financiers.
Points clés
Le Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB) ne pourra conserver qu'un maximum de 5% de ses fonds non dépensés en fin d'année.
Tout excédent de fonds non dépensés du CFPB sera transféré au fonds général du Trésor.
Le CFPB devra rendre compte en détail de l'utilisation de ses soldes non engagés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3141
Parrain : Rep. Downing, Troy [R-MT-2]
Date de début : 2025-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CFPB Budget Integrity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3141.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB) ne pourra conserver qu'un maximum de 5% de ses fonds non dépensés en fin d'année.
  • Tout excédent de fonds non dépensés du CFPB sera transféré au fonds général du Trésor.
  • Le CFPB devra rendre compte en détail de l'utilisation de ses soldes non engagés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Downing, Troy [R-MT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie