Plaintes contre les juges : les procédures continuent malgré la démission ou le décès
De nouvelles règles garantissent que les plaintes contre les juges continueront d'être examinées, même si le juge démissionne, prend sa retraite ou décède. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à des enquêtes complètes sur les fautes judiciaires, quel que soit le statut du juge. L'objectif est d'accroître la transparence et la responsabilité au sein du pouvoir judiciaire.
Points clés
Les plaintes contre les juges ne seront plus automatiquement rejetées en raison de leur démission, de leur retraite ou de leur décès.
Les comités spéciaux poursuivront les enquêtes sur les plaintes, même si le juge en question quitte ses fonctions.
Statut:
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