Nouvelles règles de brevet: Protection des inventions et directives claires.
Cette loi vise à simplifier et clarifier ce qui peut être breveté. Elle offre aux inventeurs une plus grande certitude quant à la protection de leurs idées, ce qui pourrait encourager l'innovation. Ces changements pourraient influencer la disponibilité de nouvelles technologies et produits sur le marché.
Points clés
La plupart des inventions et découvertes utiles seront éligibles à la protection par brevet.
Définit clairement ce qui ne peut pas être breveté, comme les formules mathématiques pures, les processus mentaux, les gènes humains non modifiés ou les matériaux naturels.
Les processus commerciaux, financiers, sociaux ou artistiques ne seront pas brevetables, sauf s'ils nécessitent l'utilisation d'une machine.
Simplifie l'évaluation de l'éligibilité au brevet en éliminant les ambiguïtés précédentes.
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