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Renforcer l'innovation américaine et protéger les inventeurs

Cette loi vise à renforcer le système de brevets américain pour mieux protéger les inventeurs et stimuler l'innovation. Les changements sont conçus pour faciliter la sécurisation des idées pour les petites entreprises et les inventeurs individuels, ce qui pourrait conduire à de nouveaux produits et services ayant un impact positif sur l'économie et la vie quotidienne des citoyens. De plus, la loi garantit que les frais de brevet sont entièrement utilisés pour les opérations de l'office des brevets, visant à améliorer son efficacité.
Points clés
Protection des brevets renforcée : Rend plus difficile la contestation injuste des brevets, encourageant l'investissement dans de nouvelles inventions.
Soutien aux petites entreprises et inventeurs : Simplifie la défense des brevets et la collecte de fonds pour eux.
Changements dans le fonctionnement de l'Office des brevets : Introduit un code de conduite pour les juges des brevets et rationalise le traitement des dossiers.
Utilisation complète des frais de brevet : Garantit que tous les frais de brevet et de marque sont dédiés au soutien de l'innovation et aux activités de l'office.
Accès en ligne aux informations sur les brevets : Fournit un accès gratuit en ligne aux outils de recherche et aux bases de données de brevets, aidant les innovateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3160
Parrain : Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1]
Date de début : 2025-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PREVAIL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3160.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection des brevets renforcée : Rend plus difficile la contestation injuste des brevets, encourageant l'investissement dans de nouvelles inventions.
  • Soutien aux petites entreprises et inventeurs : Simplifie la défense des brevets et la collecte de fonds pour eux.
  • Changements dans le fonctionnement de l'Office des brevets : Introduit un code de conduite pour les juges des brevets et rationalise le traitement des dossiers.
  • Utilisation complète des frais de brevet : Garantit que tous les frais de brevet et de marque sont dédiés au soutien de l'innovation et aux activités de l'office.
  • Accès en ligne aux informations sur les brevets : Fournit un accès gratuit en ligne aux outils de recherche et aux bases de données de brevets, aidant les innovateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie