Prorogation et renforcement des programmes d'innovation pour les petites entreprises (SBIR/STTR).
Cette loi réautorise les programmes fédéraux clés de soutien à la recherche et au développement technologique des petites entreprises (SBIR/STTR), prolongeant le programme FAST et les programmes pilotes jusqu'en 2030, et établissant de nouvelles exigences de dépenses pour les agences fédérales jusqu'en 2032 et au-delà. Elle introduit de nouvelles opportunités pour les innovateurs, notamment des bourses, une assistance technique et commerciale améliorée (y compris en cybersécurité) et des procédures simplifiées. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que l'augmentation des investissements dans les petites entreprises se traduise par le développement de produits innovants, ainsi que par un renforcement de la sécurité nationale grâce à un contrôle accru des entités étrangères dans les programmes de subventions.
Points clés
Le programme FAST et divers programmes pilotes SBIR/STTR sont prolongés jusqu'au 30 septembre 2030.
Les dépenses des agences fédérales pour le programme SBIR augmenteront progressivement pour atteindre au moins 7 % du budget au cours de l'exercice 2032 et par la suite.
De nouvelles bourses et stages sont établis pour les étudiants et diplômés au sein des petites entreprises, avec un effort accru pour augmenter la participation des femmes et des individus socialement/économiquement défavorisés.
L'assistance technique et commerciale (TABA) pour les petites entreprises est améliorée, augmentant les montants maximum de soutien (jusqu'à 6 500 USD en Phase I et 50 000 USD en Phase II) et incluant l'assistance en cybersécurité.
Des garanties sont codifiées pour empêcher les petites entreprises majoritairement détenues par des sociétés de capital-risque, des fonds spéculatifs ou des sociétés de capital-investissement de recevoir des subventions si elles sont contrôlées par une 'entité étrangère préoccupante'.
Introduit
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