arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles d'identification pour les agents d'immigration

Ce projet de loi exige que les agents d'immigration, y compris ceux du CBP et de l'ICE, affichent une identification claire de leur agence lors des actions d'application. Cela vise à accroître la transparence et à aider les citoyens à identifier les agents lors d'interventions telles que les patrouilles ou les raids.
Points clés
Les agents d'immigration doivent porter une identification visible de l'agence (min. 30x15 cm) sur leur uniforme.
L'identification ne doit pas être couverte par des équipements externes comme des gilets ou des accessoires.
S'applique au personnel du CBP, de l'ICE et aux autres fonctionnaires autorisés à appliquer les lois sur l'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3172
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2025-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend section 287 of the Immigration and Nationality Act with respect to certain uniform requirements for United States immigration officers.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3172.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents d'immigration doivent porter une identification visible de l'agence (min. 30x15 cm) sur leur uniforme.
  • L'identification ne doit pas être couverte par des équipements externes comme des gilets ou des accessoires.
  • S'applique au personnel du CBP, de l'ICE et aux autres fonctionnaires autorisés à appliquer les lois sur l'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice