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Interdiction de négociation d'actions pour les membres du Congrès et leurs conjoints

Un nouveau projet de loi propose d'interdire aux membres du Congrès américain et à leurs conjoints d'acheter, de vendre et de détenir des actions et certains autres instruments financiers. Cela vise à accroître la confiance du public et à prévenir les conflits d'intérêts. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence de la part de leurs représentants.
Points clés
Les membres du Congrès et leurs conjoints n'auront pas le droit de négocier ou de détenir la plupart des instruments financiers.
L'interdiction couvre les actions, les contrats à terme sur titres et les matières premières, mais exclut les fonds communs de placement diversifiés, les FNB, les investissements du Thrift Savings Plan et les obligations du Trésor américain.
Les avoirs existants sont autorisés, et de nouveaux investissements peuvent être effectués via des fiducies aveugles qualifiées.
Les violations peuvent entraîner des amendes civiles.
Les règles s'appliqueront à partir du premier jour du 120e Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3182
Parrain : Rep. Bresnahan, Robert P. [R-PA-8]
Date de début : 2025-05-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 5, United States Code, to prohibit Members of Congress and their spouses from trading stock, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3182.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès et leurs conjoints n'auront pas le droit de négocier ou de détenir la plupart des instruments financiers.
  • L'interdiction couvre les actions, les contrats à terme sur titres et les matières premières, mais exclut les fonds communs de placement diversifiés, les FNB, les investissements du Thrift Savings Plan et les obligations du Trésor américain.
  • Les avoirs existants sont autorisés, et de nouveaux investissements peuvent être effectués via des fiducies aveugles qualifiées.
  • Les violations peuvent entraîner des amendes civiles.
  • Les règles s'appliqueront à partir du premier jour du 120e Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bresnahan, Robert P. [R-PA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie