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Comptes d'Épargne Universels: Croissance et retraits sans impôt pour les particuliers.

Cette loi introduit un nouveau type de compte d'épargne, le Compte d'Épargne Universel (USA), permettant aux particuliers d'épargner avec une croissance exonérée d'impôt. Les contributions annuelles sont plafonnées, mais les distributions ne sont pas incluses dans le revenu brut, permettant des retraits libres d'impôt. Ces dispositions s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2024.
Points clés
Nouveau Compte USA: Les gains d'investissement sur ce compte sont exemptés d'impôt sur le revenu.
Plafond de Contribution: La contribution annuelle maximale en espèces est initialement fixée à 10 000 USD par individu, avec ajustements pour le coût de la vie et un plafond maximal de 25 000 USD (également ajusté).
Retraits Sans Impôt: Les distributions du compte ne sont pas incluses dans le revenu brut.
Pénalités pour Excès: Les contributions dépassant la limite annuelle sont soumises à une taxe d'accise, sauf si l'excédent et le revenu net associé sont retirés avant la date limite de déclaration fiscale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3186
Parrain : Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1]
Date de début : 2025-05-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Universal Savings Account Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3186.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau Compte USA: Les gains d'investissement sur ce compte sont exemptés d'impôt sur le revenu.
  • Plafond de Contribution: La contribution annuelle maximale en espèces est initialement fixée à 10 000 USD par individu, avec ajustements pour le coût de la vie et un plafond maximal de 25 000 USD (également ajusté).
  • Retraits Sans Impôt: Les distributions du compte ne sont pas incluses dans le revenu brut.
  • Pénalités pour Excès: Les contributions dépassant la limite annuelle sont soumises à une taxe d'accise, sauf si l'excédent et le revenu net associé sont retirés avant la date limite de déclaration fiscale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie