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Transfert de terrain du Service Forestier au Comté de Perry, Arkansas pour usage public

Cette loi autorise le Secrétaire à l'Agriculture à transférer environ 0,81 acre de terrain du Service Forestier au Comté de Perry, Arkansas. Le terrain doit être utilisé exclusivement à des fins publiques, telles que le soutien à l'éducation et au développement de la jeunesse, ce qui pourrait bénéficier à la communauté locale par de nouvelles opportunités pour les résidents.
Points clés
Le Comté de Perry, Arkansas, recevra environ 0,81 acre de terrain du Service Forestier s'il soumet une demande dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
La propriété transférée doit être utilisée uniquement à des fins publiques, telles que l'éducation et le développement de la jeunesse, créant potentiellement de nouvelles installations et programmes pour les résidents.
Le Comté de Perry prendra en charge tous les coûts associés au transfert, y compris les études et les analyses environnementales.
Si la propriété cesse d'être utilisée à des fins publiques, elle pourra revenir aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-16
100%
Pour 388
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Statut: Adopté par la Chambre
Volonté Citoyenne
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3187
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2025-05-05
Date du vote : 2025-12-16
Réunion n° : 1
Vote n° : 336
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To require the Secretary of Agriculture to convey a parcel of property of the Forest Service to Perry County, Arkansas, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3187.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Comté de Perry, Arkansas, recevra environ 0,81 acre de terrain du Service Forestier s'il soumet une demande dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • La propriété transférée doit être utilisée uniquement à des fins publiques, telles que l'éducation et le développement de la jeunesse, créant potentiellement de nouvelles installations et programmes pour les résidents.
  • Le Comté de Perry prendra en charge tous les coûts associés au transfert, y compris les études et les analyses environnementales.
  • Si la propriété cesse d'être utilisée à des fins publiques, elle pourra revenir aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hill, J. French [R-AR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 388 - 0 (Roll no. 336). (text: CR H5883)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Gouvernement local Immobilier Éducation