Rétroactivité de salaire pour les employés réintégrés du VA
Cette loi vise à accorder des arriérés de salaire aux employés du Département des Anciens Combattants qui ont été injustement révoqués puis réintégrés. Cela garantit que ces personnes reçoivent une compensation pour la période où elles étaient sans emploi en raison de la révocation. La loi ne s'applique pas aux personnes occupant des postes politiques.
Points clés
Les employés du Département des Anciens Combattants révoqués puis réintégrés recevront des arriérés de salaire.
Cela s'applique aux révocations du 20 janvier 2025 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Les dispositions ne couvrent pas les personnes occupant des postes politiques.
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