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Soutien aux entreprises de vétérans : les enfants survivants peuvent reprendre.

De nouvelles règles permettent aux enfants de vétérans décédés, propriétaires de petites entreprises, de continuer à opérer avec le statut d'entreprise appartenant à un vétéran. Cela aide ces entreprises à rester éligibles aux programmes de soutien, assurant la stabilité de l'emploi et la sécurité financière des familles.
Points clés
Les enfants de vétérans décédés peuvent reprendre l'entreprise et maintenir son statut d'entreprise appartenant à un vétéran.
Ce statut est maintenu pendant 3 ans après le décès du vétéran ou jusqu'à ce que l'enfant renonce à la propriété.
Le changement vise à soutenir les familles de vétérans et à assurer la continuité des affaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3195
Parrain : Rep. Moore, Barry [R-AL-1]
Date de début : 2025-05-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Small Business Act to include surviving children in the definition of small business concern owned and controlled by service-disabled veterans, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3195.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants de vétérans décédés peuvent reprendre l'entreprise et maintenir son statut d'entreprise appartenant à un vétéran.
  • Ce statut est maintenu pendant 3 ans après le décès du vétéran ou jusqu'à ce que l'enfant renonce à la propriété.
  • Le changement vise à soutenir les familles de vétérans et à assurer la continuité des affaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Barry [R-AL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Prestations Économie Famille