Financement fédéral coupé pour les villes sanctuaires aidant les immigrants sans papiers.
Cette loi vise à couper le financement fédéral aux États et aux villes qui ne coopèrent pas avec les autorités d'immigration concernant l'échange d'informations sur le statut des immigrants ou qui ne respectent pas les demandes de détention. Cela signifie que les gouvernements locaux fournissant des avantages (tels que la nourriture, l'hébergement, les soins de santé) aux personnes présentes aux États-Unis sans statut légal perdront l'accès aux fonds fédéraux destinés à ces fins. L'objectif est de décourager les politiques qui entravent l'application de la loi sur l'immigration.
Points clés
Les gouvernements locaux qui restreignent le partage d'informations sur le statut d'immigration ou ne coopèrent pas avec le Département de la Sécurité intérieure seront désignés comme des «juridictions sanctuaires».
Les juridictions sanctuaires perdront l'accès aux fonds fédéraux destinés aux personnes présentes aux États-Unis sans statut légal (par exemple, pour la nourriture, l'hébergement, les soins de santé).
Une exception s'applique si une personne est victime ou témoin d'une infraction pénale; dans de tels cas, les gouvernements locaux peuvent ne pas partager d'informations.
Le Département de la Sécurité intérieure soumettra annuellement une liste des gouvernements locaux non conformes.
Introduit
Sondage citoyen