Les tribunaux reprennent le contrôle des avocats en litige
Cette loi vise à restaurer l'autorité exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux sur les avocats engagés dans des activités de litige. Cela signifie que les agences fédérales ne pourront plus réglementer les actions des avocats devant les tribunaux, et les particuliers ne pourront pas poursuivre les avocats adverses pour leur conduite en litige. L'objectif est d'améliorer l'accès à la représentation juridique et de réduire les coûts d'assurance responsabilité professionnelle pour les avocats.
Points clés
Les agences fédérales, comme le Bureau de protection financière des consommateurs, perdront leur pouvoir de réglementer les actions des avocats devant les tribunaux.
Les particuliers ne pourront plus poursuivre les avocats adverses pour leur conduite pendant le litige, visant à réduire les poursuites frivoles.
La réglementation des avocats dans les affaires judiciaires sera exclusivement gérée par les tribunaux étatiques et fédéraux, assurant des règles cohérentes.
Ces changements visent à rendre la représentation juridique plus accessible et à réduire les coûts d'assurance responsabilité professionnelle pour les avocats.
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