Protection contre la spéculation sur les prix des logements
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations de prix abusives des loyers et des ventes de logements pendant les crises du logement. Elle interdit les hausses de prix excessives lorsque le Secrétaire au Logement et au Développement Urbain déclare une crise. Cette mesure vise à maintenir l'accessibilité au logement et à prévenir l'exploitation des conditions de marché difficiles.
Points clés
Interdiction des augmentations de prix abusives pour les locations résidentielles et les ventes de maisons individuelles pendant les crises du logement déclarées.
Création d'une unité de surveillance et d'application au sein du HUD pour suivre les données du marché et identifier les manipulations.
Obligation d'enquêter sur les achats excessifs de logements par de grands investisseurs qui pourraient évincer les propriétaires individuels.
Imposition de limitations sur les investissements de Fannie Mae et Freddie Mac dans les logements locatifs multifamiliaux afin de protéger les locataires contre des augmentations de loyer exorbitantes.
Les fonds collectés grâce aux pénalités pour les violations seront utilisés pour soutenir le logement abordable pour les familles à faible revenu.
Introduit
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