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Protection des données de santé reproductive contre le suivi et l'utilisation.

Cette loi vise à protéger la confidentialité des données relatives à la santé reproductive et sexuelle. Elle limite l'utilisation des communications électroniques et d'autres données pour les enquêtes ou les poursuites contre les personnes qui recherchent ou fournissent des services de reproduction. Cela permet aux citoyens de se sentir plus en sécurité, sachant que leurs informations médicales privées sont protégées contre l'accès et l'utilisation non autorisés par les entités gouvernementales.
Points clés
Interdiction d'utiliser les données de communication (appels, messages) pour suivre les personnes accédant aux services de santé reproductive.
Exigence pour les entités gouvernementales de jurer sous serment que les données obtenues ne seront pas utilisées à des fins liées à la santé reproductive.
Définition claire de ce qui constitue les « informations sur la santé reproductive ou sexuelle », y compris l'avortement, la contraception et la fécondation in vitro.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3218
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2025-05-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reproductive Data Privacy and Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3218.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser les données de communication (appels, messages) pour suivre les personnes accédant aux services de santé reproductive.
  • Exigence pour les entités gouvernementales de jurer sous serment que les données obtenues ne seront pas utilisées à des fins liées à la santé reproductive.
  • Définition claire de ce qui constitue les « informations sur la santé reproductive ou sexuelle », y compris l'avortement, la contraception et la fécondation in vitro.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice