Restriction des exemptions de droits d'importation pour les économies non marchandes.
Cette loi durcit les règles d'exemption de droits et taxes pour les envois de faible valeur (de minimis), excluant spécifiquement les marchandises provenant de pays à économie non marchande ou figurant sur la liste de surveillance prioritaire. Cela signifie que certains produits importés bon marché de ces pays seront désormais soumis à des droits de douane, ce qui pourrait augmenter leur coût final pour les consommateurs. De plus, elle introduit de nouvelles exigences de documentation pour les importateurs, renforçant le contrôle douanier sur les envois de faible valeur.
Points clés
Suppression des exemptions de droits de douane (de minimis) pour les marchandises d'une valeur maximale de 800 USD si elles proviennent de pays désignés comme économies non marchandes ou sous surveillance commerciale spéciale.
Introduction de nouvelles exigences de documentation obligatoires pour tous les envois de faible valeur, y compris des informations sur le pays d'origine, la valeur de la transaction et l'identité de l'expéditeur/importateur.
Des sanctions civiles (à partir de 5 000 USD) peuvent être imposées pour la soumission d'informations fausses ou incorrectes dans la documentation douanière.
Les autorités douanières peuvent retenir les marchandises; si les parties intéressées ne répondent pas dans les 30 jours, les marchandises peuvent être considérées comme abandonnées ou exportées aux frais de l'importateur.
Introduit
Sondage citoyen