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Modifications de la responsabilité pour les erreurs de paie par des tiers

De nouvelles règles précisent qui est responsable des erreurs dans les déclarations de paie lorsque des entreprises externes sont utilisées. Cela vise à simplifier les processus pour les employeurs et les entreprises de déclaration fiscale, et à accélérer les remboursements d'impôts.
Points clés
Les tiers payeurs de taxes sur les salaires peuvent se fier aux informations de l'employeur, sauf s'ils ont connaissance d'une erreur.
La responsabilité des erreurs de déclaration fiscale est partagée entre l'employeur et le tiers payeur, selon qui avait connaissance de l'erreur.
L'IRS ne peut pas retarder le traitement des crédits d'impôt ni lancer d'audits uniquement parce qu'un autre tiers payeur a commis une erreur.
Les tiers payeurs doivent conserver les informations que l'IRS pourrait exiger de l'employeur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3223
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-4]
Date de début : 2025-05-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to establish procedures relating to the attribution of errors in the case of third party payors of payroll taxes, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3223.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tiers payeurs de taxes sur les salaires peuvent se fier aux informations de l'employeur, sauf s'ils ont connaissance d'une erreur.
  • La responsabilité des erreurs de déclaration fiscale est partagée entre l'employeur et le tiers payeur, selon qui avait connaissance de l'erreur.
  • L'IRS ne peut pas retarder le traitement des crédits d'impôt ni lancer d'audits uniquement parce qu'un autre tiers payeur a commis une erreur.
  • Les tiers payeurs doivent conserver les informations que l'IRS pourrait exiger de l'employeur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Travail