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Modifications des réglementations sur les silencieux d'armes à feu : Propriété simplifiée

Cette loi vise à retirer les silencieux de la définition des armes à feu soumises à des réglementations fiscales et d'enregistrement spéciales. Cela signifie que les citoyens pourront acquérir et posséder des silencieux sans avoir besoin d'enregistrement et de licences spéciales, simplifiant le processus et réduisant les coûts associés. De plus, la loi annule les lois des États imposant des taxes supplémentaires ou des exigences d'enregistrement sur les silencieux.
Points clés
Les silencieux d'armes à feu ne seront plus traités comme des armes à feu en vertu des réglementations fédérales spéciales, ce qui facilitera leur achat et leur possession.
Les exigences d'enregistrement et de licence pour les silencieux seront éliminées, et les dossiers d'enregistrement existants seront détruits.
Les lois des États et locales imposant des taxes supplémentaires ou des exigences d'enregistrement sur les silencieux seront annulées, garantissant des règles uniformes à l'échelle nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3228
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2025-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Constitutional Hearing Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3228.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les silencieux d'armes à feu ne seront plus traités comme des armes à feu en vertu des réglementations fédérales spéciales, ce qui facilitera leur achat et leur possession.
  • Les exigences d'enregistrement et de licence pour les silencieux seront éliminées, et les dossiers d'enregistrement existants seront détruits.
  • Les lois des États et locales imposant des taxes supplémentaires ou des exigences d'enregistrement sur les silencieux seront annulées, garantissant des règles uniformes à l'échelle nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice