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Transparence accrue des agents étrangers : nouvelles obligations d'enregistrement.

Cette loi renforce la transparence des activités des personnes représentant des gouvernements ou entités étrangers. Elle introduit une obligation d'enregistrement continue pour les anciens agents étrangers concernant les activités menées antérieurement. Les citoyens bénéficient d'une meilleure assurance que les activités de lobbying aux États-Unis sont transparentes, ce qui est crucial pour la sécurité nationale et l'intégrité des processus décisionnels.
Points clés
Obligation d'enregistrement continue: Les personnes ayant servi comme agents étrangers doivent toujours enregistrer leurs activités passées, même après la fin de leur relation d'agence.
Application après la fin de l'activité: Les tribunaux peuvent ordonner à un ancien agent de se conformer aux règles d'enregistrement, même s'il n'agit plus pour un mandant étranger.
Rapports annuels de conformité: Le procureur général doit soumettre des rapports annuels au Congrès détaillant les mesures d'exécution prises contre les individus ayant enfreint les règles d'enregistrement des agents étrangers au cours des cinq dernières années.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3229
Parrain : Rep. Cline, Ben [R-VA-6]
Date de début : 2025-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Foreign Agents Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3229.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation d'enregistrement continue: Les personnes ayant servi comme agents étrangers doivent toujours enregistrer leurs activités passées, même après la fin de leur relation d'agence.
  • Application après la fin de l'activité: Les tribunaux peuvent ordonner à un ancien agent de se conformer aux règles d'enregistrement, même s'il n'agit plus pour un mandant étranger.
  • Rapports annuels de conformité: Le procureur général doit soumettre des rapports annuels au Congrès détaillant les mesures d'exécution prises contre les individus ayant enfreint les règles d'enregistrement des agents étrangers au cours des cinq dernières années.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cline, Ben [R-VA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice