Assouplissement des règles pour les banques locales concernant les dépôts assurés.
Cette loi vise à renforcer la stabilité financière des banques de petite et moyenne taille en assouplissant les règles relatives aux dépôts réciproques. En augmentant le montant de ces dépôts qui sont exemptés des réglementations strictes sur les dépôts intermédiés, les banques peuvent plus facilement obtenir des fonds importants et assurés auprès d'entités locales. Ce changement soutient la liquidité des banques et leur capacité à accorder des prêts locaux, mais s'applique uniquement aux institutions jugées financièrement saines.
Points clés
Augmentation des limites de dépôts réciproques que les banques peuvent accepter sans qu'ils soient classés comme des « dépôts intermédiés » soumis à des règles plus strictes.
Le changement profite principalement aux banques locales et régionales, les aidant à maintenir un financement stable et à soutenir l'activité économique locale.
Les banques utilisant cette flexibilité doivent maintenir une bonne notation de santé financière (notation CAMELS 1, 2 ou 3).
Exigence pour la FDIC de réaliser une étude détaillée sur la performance et les risques potentiels des dépôts réciproques.
Placé au calendrier
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3234
Parrain : Rep. Emmer, Tom [R-MN-6]
Date de début : 2025-05-07