Amélioration de l'accès aux services fédéraux pour les personnes à maîtrise limitée de l'anglais (Loi HABLA).
Cette loi vise à garantir que les personnes dont la langue principale n'est pas l'anglais aient un accès complet aux programmes et services fournis par les agences fédérales. Les agences doivent élaborer et mettre en œuvre des plans d'assistance linguistique, facilitant ainsi les démarches officielles, l'accès aux prestations et la compréhension des droits pour les citoyens. Elle impose l'élaboration de lignes directrices pour les agences fédérales et les organisations bénéficiant d'un soutien financier fédéral afin de prévenir la discrimination fondée sur l'origine nationale.
Points clés
Toutes les agences fédérales doivent créer et publier des plans pour améliorer l'accès à leurs programmes pour les personnes à maîtrise limitée de l'anglais (LEP).
Les organisations recevant une aide financière fédérale (par exemple, hôpitaux, écoles) devront se conformer à de nouvelles directives détaillées sur la fourniture d'une assistance linguistique.
Les citoyens et les organisations représentant les personnes LEP auront la possibilité de donner leur avis sur les plans et les directives élaborés pour garantir leur efficacité.
Introduit
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