arrow_back Retour à l'application

Détection de Fraude aux Prêts PPP: Nouvelles Règles de Partage de Données

Cette loi vise à faciliter la détection des fraudes liées aux prêts du Programme de Protection des Salaires (PPP). Elle introduit de nouvelles règles pour la collecte et le partage de données, y compris les informations fiscales, avec les forces de l'ordre. Les citoyens doivent savoir que leurs données liées aux prêts PPP pourraient désormais être plus facilement accessibles pour les enquêtes criminelles.
Points clés
Le gouvernement compilera une liste de tous les bénéficiaires de prêts PPP, incluant les détails personnels et les montants des prêts.
Des listes spéciales seront créées pour les bénéficiaires de prêts PPP qui n'ont pas retenu d'impôts sur les salaires ou ont reçu des prêts très élevés par rapport aux salaires déclarés.
Les informations de ces listes seront partagées avec les forces de l'ordre, telles que l'IRS et le Département de la Justice, pour les enquêtes criminelles.
L'objectif est d'identifier les entreprises qui pourraient avoir obtenu frauduleusement des prêts PPP, comme les sociétés écrans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_324
Parrain : Rep. Timmons, William R. [R-SC-4]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PPP Shell Company Discovery Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_324.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement compilera une liste de tous les bénéficiaires de prêts PPP, incluant les détails personnels et les montants des prêts.
  • Des listes spéciales seront créées pour les bénéficiaires de prêts PPP qui n'ont pas retenu d'impôts sur les salaires ou ont reçu des prêts très élevés par rapport aux salaires déclarés.
  • Les informations de ces listes seront partagées avec les forces de l'ordre, telles que l'IRS et le Département de la Justice, pour les enquêtes criminelles.
  • L'objectif est d'identifier les entreprises qui pourraient avoir obtenu frauduleusement des prêts PPP, comme les sociétés écrans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Timmons, William R. [R-SC-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice Économie