Rétablissement des droits des militaires affectés par les refus d'exemption religieuse
Cette loi vise à corriger les injustices subies par les militaires dont la carrière a été négativement impactée par des refus d'exemptions religieuses, notamment concernant les vaccins COVID-19. Un comité spécial sera mis en place pour examiner ces cas, restaurer les grades et salaires perdus, et effacer les mentions défavorables des dossiers, garantissant ainsi l'équité et l'égalité des chances à l'avenir.
Points clés
Mise en place d'un comité spécial pour examiner les dossiers des militaires ayant demandé des aménagements religieux, notamment pour les vaccins COVID-19.
Possibilité de restaurer les grades, salaires et avantages perdus, et d'effacer les mentions négatives des dossiers militaires.
Assurer que les militaires dont la carrière a été affectée reçoivent un traitement équitable et une chance de réparer les préjudices.
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