arrow_back Retour à l'application

Peines plus sévères pour les immigrants sans papiers condamnés pour crimes

Cette loi introduit des peines de prison plus strictes pour les personnes en situation irrégulière aux États-Unis qui sont reconnues coupables de crimes. Elle augmente les peines minimales pour ceux qui sont entrés illégalement et ont commis un crime, ainsi que pour ceux qui ont été précédemment expulsés et récidivent.
Points clés
Les personnes entrées illégalement aux États-Unis et condamnées pour un crime passible de plus d'un an de prison recevront une peine supplémentaire d'au moins 5 ans de prison.
Les personnes précédemment expulsées des États-Unis qui commettent un nouveau crime feront face à une peine de prison d'au moins 10 ans, et jusqu'à 15 ans pour les crimes graves.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3242
Parrain : Rep. Knott, Brad [R-NC-13]
Date de début : 2025-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Punishing Illegal Immigrant Felons Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3242.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes entrées illégalement aux États-Unis et condamnées pour un crime passible de plus d'un an de prison recevront une peine supplémentaire d'au moins 5 ans de prison.
  • Les personnes précédemment expulsées des États-Unis qui commettent un nouveau crime feront face à une peine de prison d'au moins 10 ans, et jusqu'à 15 ans pour les crimes graves.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Knott, Brad [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Sécurité