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Plus de transparence pour les accords d'affacturage des petites entreprises

De nouvelles règles exigent des sociétés d'affacturage qu'elles divulguent clairement tous les coûts et conditions des accords aux petites entreprises avant la signature. Cela vise à aider les petites entreprises à mieux comprendre leur financement et à éviter les frais inattendus, améliorant ainsi leur sécurité financière.
Points clés
Les sociétés d'affacturage doivent divulguer tous les frais et conditions pour les accords de moins de 500 000 $.
Les divulgations incluent la différence entre la valeur de la facture et le paiement, une liste des frais, les conditions de réserve et la durée de l'accord.
Un exemple de transaction doit être fourni pour aider les petites entreprises à comprendre facilement les coûts.
La loi empêche les États d'imposer des exigences de divulgation supplémentaires ou incohérentes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3244
Parrain : Rep. Lucas, Frank D. [R-OK-3]
Date de début : 2025-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CASH Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3244.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés d'affacturage doivent divulguer tous les frais et conditions pour les accords de moins de 500 000 $.
  • Les divulgations incluent la différence entre la valeur de la facture et le paiement, une liste des frais, les conditions de réserve et la durée de l'accord.
  • Un exemple de transaction doit être fourni pour aider les petites entreprises à comprendre facilement les coûts.
  • La loi empêche les États d'imposer des exigences de divulgation supplémentaires ou incohérentes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lucas, Frank D. [R-OK-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie