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Restauration de la vie privée : Loi abrogeant le USA PATRIOT Act

Cette loi vise à abroger le USA PATRIOT Act, ce qui signifie un retour aux réglementations d'avant 2001 concernant la vie privée et la surveillance. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une protection accrue des données personnelles et des limitations des pouvoirs des agences gouvernementales en matière de collecte d'informations.
Points clés
Abrogation du USA PATRIOT Act : Les règles de surveillance et de collecte de données reviennent à leur état d'avant 2001.
Protection accrue de la vie privée : Limites à la capacité du gouvernement d'accéder aux données des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3245
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2025-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Privacy Restoration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3245.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation du USA PATRIOT Act : Les règles de surveillance et de collecte de données reviennent à leur état d'avant 2001.
  • Protection accrue de la vie privée : Limites à la capacité du gouvernement d'accéder aux données des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité