Soutien fédéral à la transition des entreprises vers la propriété des employés (ESOP/EWOC)
Cette loi établit un nouveau mécanisme fédéral de garantie de prêts (jusqu'à 5 milliards de dollars par an) au sein du Département du Commerce pour encourager les entreprises à adopter des structures de propriété par les employés (plans d'actionnariat salarié ou coopératives). L'objectif est d'augmenter le nombre d'entreprises où les employés détiennent une participation majoritaire, tout en assurant une protection solide de leurs intérêts financiers lors de ces transactions. Le programme vise à renforcer la stabilité financière des employés et la résilience des entreprises américaines.
Points clés
Le gouvernement américain fournit des garanties financières pour aider les sociétés d'investissement à financer la vente d'entreprises à des plans d'actionnariat salarié (ESOP) ou à des coopératives de travailleurs.
Les transactions d'acquisition par les employés doivent être supervisées par des fiduciaires et conseillers indépendants pour garantir l'équité financière du plan d'employés.
Il est interdit aux employés de financer personnellement l'acquisition par des réductions de salaire ou le roulement de leurs plans de retraite personnels.
En cas de vente ultérieure de l'entreprise, les participants à l'ESOP ont droit à une répartition équitable du produit de la vente, proportionnelle à leur rémunération.
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