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Allègement fiscal pour les petites entreprises : Nouvelles règles de déduction

Cette loi modifie la manière dont la déduction pour revenu d'entreprise qualifié est calculée pour les petites entreprises et les entrepreneurs individuels. L'objectif est de simplifier les règles fiscales et potentiellement de réduire la charge fiscale pour de nombreux entrepreneurs. Ces changements pourraient affecter le montant de l'impôt sur le revenu que vous payez si vous dirigez votre propre entreprise.
Points clés
Établit une déduction forfaitaire de 25 000 dollars pour le revenu d'entreprise qualifié, supprimant les limites basées sur des pourcentages antérieurs.
Fixe une limite de revenu brut ajusté de 200 000 dollars (400 000 dollars pour les déclarations conjointes) au-delà de laquelle la déduction sera réduite.
Simplifie les règles de déduction en éliminant les calculs complexes liés aux salaires W-2 et aux reports de pertes.
Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3249
Parrain : Rep. Moore, Gwen [D-WI-4]
Date de début : 2025-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mom and Pop Tax Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3249.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une déduction forfaitaire de 25 000 dollars pour le revenu d'entreprise qualifié, supprimant les limites basées sur des pourcentages antérieurs.
  • Fixe une limite de revenu brut ajusté de 200 000 dollars (400 000 dollars pour les déclarations conjointes) au-delà de laquelle la déduction sera réduite.
  • Simplifie les règles de déduction en éliminant les calculs complexes liés aux salaires W-2 et aux reports de pertes.
  • Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Gwen [D-WI-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Économie