Interdiction des châtiments corporels à l'école et promotion des comportements positifs
Cette loi vise à éliminer complètement les châtiments corporels dans les écoles, garantissant un environnement sûr pour tous les élèves. Elle introduit de nouvelles règles pour signaler les incidents de force et soutient les écoles dans l'utilisation de méthodes disciplinaires positives au lieu de punitions d'exclusion. Cela offre aux parents une meilleure protection pour leurs enfants et dote les écoles d'outils pour favoriser une meilleure atmosphère.
Points clés
Interdiction totale des châtiments corporels (par exemple, coups, fessées, positions douloureuses) par le personnel scolaire, les agents de sécurité et les forces de l'ordre dans les écoles financées par le gouvernement fédéral.
Les élèves ou les parents peuvent intenter une action civile contre une école pour violation de l'interdiction des châtiments corporels, demandant des dommages et intérêts et des frais juridiques.
Les écoles doivent informer les parents, les agences éducatives d'État et les forces de l'ordre locales dans les 24 heures de toute utilisation de la force contre un élève.
La loi prévoit des subventions aux États et aux agences éducatives locales pour mettre en œuvre des programmes qui soutiennent les comportements positifs des élèves et réduisent l'utilisation de mesures disciplinaires d'exclusion (par exemple, suspensions, expulsions).
Les écoles devront former le personnel aux interventions comportementales positives, à la justice réparatrice et aux soins tenant compte des traumatismes pour améliorer le climat scolaire.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3265
Parrain : Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1]
Date de début : 2025-05-08