Limitation des litiges de brevets pour les médicaments et produits biologiques
Cette nouvelle loi vise à limiter le nombre de brevets que les entreprises pharmaceutiques peuvent utiliser dans les litiges concernant les médicaments génériques et les produits biosimilaires. Cela pourrait accélérer l'introduction d'alternatives médicamenteuses moins chères sur le marché, réduisant potentiellement les coûts de santé pour les citoyens.
Points clés
Les entreprises pharmaceutiques ne pourront faire valoir qu'un seul brevet par groupe de brevets dans les actions en contrefaçon contre les fabricants de médicaments génériques et biosimilaires.
Ce changement s'applique aux nouvelles demandes d'approbation de médicaments génériques et biosimilaires soumises après l'entrée en vigueur de la loi.
L'objectif est d'accroître la concurrence sur le marché pharmaceutique, ce qui pourrait entraîner une baisse des prix des médicaments pour les consommateurs.
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